ART. 13	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Lurton, M. Bony, M. Door, M. Pradié, M. Ramadier, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Vialay, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Fasquelle et M. Aubert
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ARTICLE 13
I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 6325‑1‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6325‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325‑1‑2. – Par exception aux dispositions de l’article L. 6325‑1, lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, sans condition d’âge, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat de professionnalisation conclu avec le même employeur, en application de l’article L. 6325‑2.
« La durée de la suspension du contrat de travail initial et la durée du contrat de professionnalisation sont égales à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, par dérogation aux dispositions des articles L. 6325‑11 et L. 6325‑12 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à pallier la disparition de la période de professionnalisation par une reconfiguration du dispositif afférent au contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation s’adresse, en principe, aux salariés qui ne sont pas encore en poste dans l’entreprise. Cependant, dans le cadre de l’alternance, il poursuit un objectif très proche du contrat d’apprentissage qui, conformément à l’article L. 6222‑13 du Code du travail, peut être conclu pendant une période de suspension du contrat de travail conclu en CDI.
 A ce titre, le contrat de professionnalisation conclu pendant une période de suspension d’un CDI, permettrait de former des professionnels des établissements de santé, dont le développement des compétences est essentiel au maintien du niveau d’efficience des établissements. L’acquisition de nouveaux titres ou diplômes est à la fois un facteur d’ascenseur social et une garantie pour les hôpitaux et cliniques privées contre la pénurie de professionnels de santé, afin qu’ils demeurent en nombre suffisant pour répondre à leurs obligations réglementaires et assurer la continuité et la sécurité des soins au bénéfice des patients.
 Le contrat de professionnalisation doit pouvoir s’adapter aux salariés déjà en poste qui souhaitent en accord avec leur employeur, développer leurs compétences et accéder à un 1er niveau de diplôme ou à un diplôme de niveau supérieur.