ART. 22	N°786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°786
présenté par
M. Mathiasin, M. Robert, M. Lagleize, Mme Essayan, M. Hammouche, M. Fanget et Mme El Haïry
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« après concertation des opérateurs de compétences et des collectivités territoriales concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner pleinement son sens à l’article 22 qui concerne les dispositions Outre-mer.
En effet, la prise en compte des spécificités des territoires ultramarins nécessite, à chaque étape de l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires, la consultation des différents acteurs locaux pour une mise en œuvre adaptée et pertinente.
Les collectivités territoriales ont été consultées en amont du projet de loi ; dans un souci de cohérence, il convient de s’assurer que les dispositions réglementaires à venir seront adaptées aux réalités et aux besoins des collectivités et des opérateurs locaux.