ART. 22	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Vialay et Mme Ramassamy
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 6:
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 6523‑1 est ainsi rédigé :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer. Cet arrêté conjoint est pris après avis conforme des conseils régionaux respectifs de la Guadeloupe et de La Réunion, du conseil départemental de Mayotte, et des conseils territoriaux respectifs des autres collectivités d’outre-mer. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de trois mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Outre-Mer, et plus particulièrement à La Réunion où le conseil régional est seul propriétaire de tous les Centres de Formation des Apprentis (il n’y a pas de CFA de branche ou privé) et porte l’ensemble des financements, il convient de conforter le travail et l’investissement réalisés depuis une vingtaine d’années, et les résultats probants en découlant, par un droit à la différenciation vis-à-vis de la France Métropolitaine, notamment en assurant le maintien d’un pilotage fort de la collectivité territoriale compétente sur le plan local, et en prenant en compte le rôle prééminent de l’interprofession en Outre-Mer.
En premier lieu, s’agissant des résultats, force est de constater qu’en six ans les effectifs à la Réunion ont progressé de +37 %, passant de 3 631 en 2009 à près de 5 000 apprentis en 2017, et que le nombre d’organismes gestionnaires de CFA a été multiplié par trois sur la même période.
En outre, le nombre de formations par voie d’apprentissage à La Réunion est passé de 172 en 2010 à 259 en 2017, soit une évolution sensible de +50,58 % en sept ans.
La Réunion présente ainsi un taux d’insertion durable légèrement supérieur au taux national. L’apprentissage constitue ainsi pour le Conseil Régional le levier majeur pour améliorer l’accès à l’emploi des jeunes, et est souvent utilisé comme pré-embauche à La Réunion.
S’agissant du nouveau système proposé dans le présent projet de loi, l’objectif est de permettre aux entreprises d’être accompagnées plus efficacement.
Or, le cadre d’intervention actuel de la Région Réunion est plus avantageux pour les entreprises aussi bien en terme de montant attribué qu’en terme de périmètre d’éligibilité, que celui qui devrait découler du présent projet de loi.
Ainsi, ce projet de loi dispose que la nouvelle aide unique ne serait versée qu’aux entreprises accueillant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.
A La Réunion, la Région accompagne les entreprises quelque soit le niveau de formation des apprentis.
Par conséquent, les modalités d’attribution de l’aide unique définies dans le cadre de la réforme entraîneraient mécaniquement l’exclusion de toutes les entreprises qui ont fait le choix de miser sur un apprenti de niveau supérieur au baccalauréat.
Sur la base des chiffres de 2016, cela représenterait l’exclusion de 68 actions de formation (de niveau supérieur au baccalauréat) sur un total de 235 tous niveaux confondus, soit près de 30 % pour La Réunion.
Ainsi, il y a pour ce département d’Outre-Mer un risque de nivellement par le bas alors que, depuis 2010, l’ensemble des acteurs travaillent pour faire de l’apprentissage une véritable voie d’excellence.
Il est important d’intégrer le fait que le niveau de diplôme demeure toujours déterminant dans l’insertion professionnelle des jeunes.
 
Par ailleurs, l’apprentissage constitue à la Réunion une offre de formation post-bac pour les baccalauréats des voies professionnelle &amp; technologique.
Il est rappelé qu’en six ans la Région Réunion a créé trois écoles d’ingénieurs par la voie de l’apprentissage (domaines du Numérique &amp; du BTP).
Au sein de l’Académie de La Réunion, le nombre de bacheliers progresse régulièrement. Pour la session de 2017, le nombre de bacheliers a franchi le cap des 10 000 lauréats avec une répartition entre les trois voies d’enseignement comme suit : 45 % de la voie générale, 27 % de la voie technologique et 28 % de la voie professionnelle.
Enfin, le dispositif actuel, à La Réunion, permet d’accompagner les apprentis au titre de la restauration, du transport, de l’hébergement, de la mobilité, du petit matériel, …
Le présent projet de loi ne prévoit pas le maintien de cet accompagnement global de l’apprenti et propose uniquement la prise en charge du permis de conduire (dont le financement est d’ores et déjà éligible au CPF).
En conclusion, il faut maintenir, voire renforcer, le caractère attractif de l’apprentissage pour nos jeunes en Outre-Mer.
Afin de maintenir des prestations de qualité à notre jeunesse réunionnaise et ultramarine, et trouver ensemble des solutions respectueuses de leurs intérêts, la situation locale n’étant en rien comparable avec celle sur le plan national, il convient d’apporter des garanties et des gages de stabilité en amont des procédures, notamment en sollicitant l’avis conforme du territoire.
C’est l’objet du présent amendement.