ART. 16	N°811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°811
présenté par
Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann et Mme Ramassamy
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 52 à 58 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 6123‑7. – Le conseil d’administration de France Compétences est composé de manière paritaire :
« 1° D’un collège de représentants de l’État, dont au moins un député et un sénateur issus d’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat ;
« 2° D’un collège de représentants des régions, dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ;
« 3° D’un collège formé en nombre égal de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel d’une part et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel d’autre part.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
France Compétences, créé par le présent projet de loi, est un nouvel établissement public en charge de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Ses missions définies à l’article 16 visent notamment à assurer : la péréquation financière, le versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage, le versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle, la péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, ou encore des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles.
Le présent amendement vise à assurer l’équilibre des trois collèges (État, Régions, Partenaires sociaux) afin de garantir la transparence des discussions, et ainsi assurer une légitimité à cet établissement tout en associant le Parlement et les Outre-Mer.