ART. 40	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Meunier, M. Lurton et M. Viala
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ARTICLE 40
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette introduction d’une nouvelle règle de modulation du taux d’emploi des travailleurs handicapés constitue de facto une nouvelle contrainte et source d’incertitude pour les entreprises (et surtout les PME).
Par ailleurs, la mise en place d’une telle clause de modulation laisse supposer qu’en l’occurrence le taux d’emploi des travailleurs handicapés pourrait être revu à la baisse en cas d’amélioration. Ce ne sera pas le cas, compte tenu de l’amendement précédent qui fixe un taux minimal en dessous duquel il sera impossible de descendre.
In fine, quoiqu’il advienne, la contribution sera systématiquement et graduellement revue à la hausse alors même que l’OETH actuelle est difficilement atteignable par les PME.
Par ailleurs, l’avis du CNCPH, introduit en commission sociale, ne risque pas d’assouplir le dispositif.