ART. 44	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 44
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le premier alinéa du IV, tel qu’il résulte du 2°, est ainsi rédigé :
« IV. – Tout nouveau service de communication au public en ligne est conçu de façon à ce qu’il soit nativement accessible. La page d’accueil de tout service de communication au public en ligne comporte une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité. Pour tout autre service de communication au public en ligne, la page d’accueil doit comporter un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’action de l’année en cours mentionné au I et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accessibilité numérique n’est pas un concept nouveau puisqu’il a été introduit en droit français il y a 13 ans, dans l’article 47 loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Elle a ensuite été rendue légalement obligatoire à partir de 2011, suite à la parution de décrets en 2009.
Depuis lors, de nombreuses actions d’information et de sensibilisation ont été menées tant par les pouvoirs publics que le secteur associatif auprès des équipes techniques. A ce jour ce concept est donc clairement ancré et de nombreuses ressources sont disponibles pour le mettre en œuvre.
Il est donc impensable qu’en 2018, un service de communication en ligne au public puisse être conçu de façon inaccessible, à l’heure ou de plus en plus de démarches essentielles à la vie quotidienne, que ce soit dans le domaine de l’éducation, de la formation, de l’emploi, des déplacements etc., se font via l’utilisation du numérique. Les considérants 18 et 19 de la directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 que cet article 44 vise à transposer, rappellent clairement cette nécessité d’un nouveau contenu totalement accessible et précisent la nature ces contenus. 
Il est également important de rappeler le considérant 2 de cette même directive qui précise que l’accessibilité s’entend comme « des principes et des techniques devant être respectés lors de la conception, de la construction, du maintien et de la mise à jour des sites internet et d’applications mobiles ». Bien entendu, pour les sites faisant l’objet d’une refonte plus importante, l’organisme peut publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité conformément à ce qui se fait dans le cadre bâti.