ART. 13	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« I AB. – Les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10 s’appliquent dans les seules branches dans lesquelles un accord de branche étendu prévoit leur maintien. Cet accord de branche étendu fixe les formations qualifiantes mentionnées au même article L. 6314‑1 et les modalités de financement de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’écrire explicitement dans la loi que certaines branches puissent négocier, par un accord de branche étendu, le maintien des périodes de professionnalisation, garantit le financement des formations diplômantes dispensées dans ces secteurs.
Il s’agit, par cet amendement, d’assouplir le dispositif initialement prévu en s’adaptant aux caractéristiques et aux besoins propres à chaque branche, en matière de priorités de formations qualifiantes.