ART. 16	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Forissier, Mme Kuster et Mme Louwagie
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Un accord collectif de branche étendu peut relever ce seuil d’effectif dans la limite d’un plafond défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la formation professionnelle constitue l’un des moyens les plus efficaces permettant l’évolution dans la vie professionnelle, l’accès à celle-ci reste parfois difficile pour les salariés des petites et moyennes entreprises. Le présent Projet de loi a pour ambition de rénover l’accès et l’utilisation de la formation, notamment à travers un plan de formation modernisé et une mutualisation financière spécifique, organisé autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.
Or, le présent texte prévoit que seules les entreprises de moins de 50 salariés pourront bénéficier de ces fonds. Il crée ainsi une différence de traitement particulièrement pénalisante, notamment pour les PME de 50 à 300 salariés, alors que leurs problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires. La formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés subiront également un impact négatif.
Le présent amendement propose donc de donner la possibilité de relever ce seuil par accord collectif de branche étendu dans la limite d’un plafond défini par décret. Ce plafond pourra être fixé à 300 salariés conformément à la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’accord national interprofessionnel pour l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance du 22 février 2018.