ART. 6	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°837
présenté par
Mme Fabre
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement consiste à prévoir la prise en compte des frais de garde pour les salariés qui effectuent des formations en dehors du temps de travail.
Afin de conserver le caractère incitatif des formations en dehors du temps de travail, et de permettre un égal accès de tous les salariés à ces formations, il convient de prévoir les contreparties de la prise en charge des frais de garde des enfants lorsque ces formations ont lieu en dehors du temps de travail.