ART. 29	N°847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°847
présenté par
M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay et M. Leclerc
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ARTICLE 29
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instaurer un bonus/malus tel que présenté dans cet article engendrerait un certain nombre de complications, qui seraient contreproductives.
Les entreprises ayant recours aux contrats courts sont ici clairement pénalisées. Or, la majeure partie d’entre elles ne le fait pas sciemment, mais plutôt en raison de la structure même de leurs activités (services, saisonnalité…) ou de leur trésorerie.
Cet article serait également source de complexités supplémentaires, pour des acteurs économiques qui subissent déjà suffisamment de règles et de normes. Le recours à des travailleurs extérieurs (intérim, sous-traitants…) deviendrait encore plus avantageux, ce qui précariserait l’activité et irait à l’encontre du but recherché.