ART. 16	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Rolland et M. Dive
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 31 :
« France compétences est un établissement à caractère administratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les compétences de l’État dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n’apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l’État. Le présent amendement revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à caractère administratif.