APRÈS ART. 17	N°872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°872
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Afin d’anticiper les besoins de financement de la formation professionnelle continue de ses salariés, tout employeur peut provisionner un compte entreprise formation spécialement dédié à la formation professionnelle, selon des modalités définies par voie réglementaire.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à tout chef d’entreprise de provisionner un compte spécial, dit « compte entreprise formation », dédié au futur financement de la formation professionnelle de ses salariés.
Ce dispositif existe pour l’indemnité de fin de carrière et permet à l’employeur de préparer à moyen terme le départ à la retraite de ses salariés. Ce moyen d’anticipation a l’avantage de préserver l’équilibre des finances de l’entreprise, notamment lors de départs à la retraite simultanés.
Le droit du salarié à la formation professionnelle qui s’accompagne de devoirs pour l’employeur doit pouvoir s’exercer dans des conditions sereines et sans mettre à mal les comptes de l’entreprise.
C’est l’objectif de cet amendement qui propose de créer un dispositif souple et d’anticipation pour les entreprises désireuses de financer correctement la formation professionnelle de leurs salariés.