ART. 40	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Pradié, M. Masson, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, M. Vialay, M. Abad, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Brun, Mme Louwagie et Mme Bassire
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ARTICLE 40
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a lancé des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, souhaitant faire évoluer nombre de paramètres. La FNATH participe à ces discussions, qui se poursuivent actuellement. Des amendements gouvernementaux devraient être présentés dans le cadre du débat parlementaire. C’est pourquoi les observations ci-après ne portent que sur les dispositions prévues dans le projet de loi tel que transmis. L’association fera part d’autres observations au fur et à mesure.
Le projet de loi prévoit le maintien de l’obligation d’emploi dans la loi et fixe le taux à 6 %. Il introduit toutefois une évolution notable puisqu’il introduit une clause de revoyure tous les cinq ans. La FNATH n’est pas favorable à cette clause de revoyure, qui introduit plus d’instabilité, y compris pour les entreprises. Elle propose donc de la supprimer.
Toutefois, elle propose également des modifications, dans le cas où elle viendrait à être maintenue. Ces modifications visent toutefois à prévoir :
- Que cette révision n’est pas obligatoire mais bien facultative,
- Qu’elle fait l’objet d’une large concertation suivie d’effet, par le biais d’un avis conforme remis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.
En outre, afin de renforcer le maintien en emploi des personnes handicapées de plus de 50 ans, particulièrement touchées par le chômage, il est proposé de prévoir par décret une survalorisation des dépenses déductibles les concernant spécifiquement.