ART. 22	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°907
présenté par
Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : 
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 6523‑1, le mot : « collectées » est remplacé par le mot : « gérées », les mots : « organismes agréés » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et après le mot « professionnel », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;
 « 4° Le deuxième alinéa du même article est supprimé. »; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, la gestion de la contribution formation et alternance dans les territoires ultramarins.
Cette gestion, qui avait été élargie en 2014 à certains OPCA de branche, s’est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer :
-d’un réel service de proximité pour aller voir les entreprises et développer la formation professionnelle ;
-de moyens financiers suffisants pour accompagner les besoins en formation sur des territoires caractérisés par un fort taux de chômage,  un fort taux d’illettrisme et des bas niveaux de qualification ;
-de la capacité à mobiliser des co-financements.
Cet amendement vise à revenir à la situation existante avant la loi de 2014, en confiant la gestion de la contribution légale à la formation aux opérateurs de compétences historiques.  A savoir, les opérateurs de compétences interprofessionnels, ainsi qu’aux opérateurs de compétences en charge du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur agricole, les seuls qui ont été capables de déployer sur chaque territoire d’outre-mer une offre de service complète, de proximité, et à même de contractualiser avec les acteurs locaux (régions, Dieccte, Pôle emploi) pour plus de financements au profit des jeunes, des salariés et de demandeurs d’emploi.