APRÈS ART. 17	N°908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°908
présenté par
M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution