ART. 42	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Causse, Mme Degois, M. Cellier, Mme Guerel, Mme Françoise Dumas, M. Bois, Mme Brugnera, M. Daniel, Mme Hammerer, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, M. Cesarini, M. Gouttefarde, M. Matras et M. Gaillard
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai déterminé par décret qui ne peut excéder la durée prévue à l’article L. 5212‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises privées bénéficient en application de l’article L. 5212‑4 du code du travail d’un délai de carence leur permettant lorsqu’elles occupent au moins vingt salariés au moment de leur création ou en raison de l’accroissement de leur effectif de disposer d’un délai d’au maximum 3 ans fixé par décret pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi.
Les collectivités territoriales, lorsqu’elles fusionnent, mais également les établissements publics de moins de vingt agents se trouvent confrontés à des difficultés à mettre en œuvre les dispositions du code du travail sur le handicap, lorsqu’ils dépassent le seuil de 20 agents. Afin de leur laisser le temps de s’adapter à la réglementation, le présent amendement a pour objectif de leur permettre de bénéficier d’un délai de carence dans l’application des nouvelles dispositions.