ART. 11	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Garcia
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les métiers d’art ont été définis par l’Arrêté du 24 décembre, en application de l’article 20 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (198 métiers et 83 spécialités-).
Avant les lois sur la régionalisation de l’apprentissage, un certain nombre de CFA faisaient l’objet d’un conventionnement national car compte tenu des spécificités de ces métiers :
- petits flux
- rareté des savoir-faire
- hauts niveaux de savoir-faire
- disparité des métiers
- maitrise d’équipements spécifiques, matières d’œuvre contraignantes
- disparité des branches professionnelles et fédérations
Lors de la régionalisation de l’apprentissage il y a plus de 15 ans, certaines régions ont choisi d’assumer les filières de formation par apprentissage en poursuivant le recrutement national et le lien avec les entreprises au plan national.
C’est le cas du Cerfav en Lorraine dans le domaine des arts du verre et du cristal qui a réuni les conditions pour accueillir les apprentis de toute la France. Avant la création du Cerfav , les apprentis verriers n’étaient pas traités et dispersés entre leurs entreprises et des CFA de métiers divers sans prise en compte de leurs spécificités professionnelles.
Cette situation est favorable au développement de l’apprentissage dans les métiers d’art et le retour à un conventionnement national correspond à l’esprit de la loi y compris en recquérant dans ce cas l’implication de la région.
Lorsqu’une région concentre des moyens qualitatifs pour l’apprentissage dans le secteur restreint aux métiers d’art, il est indispensable de respecter cet engagement et ne pas l’annihiler en laissant place à des initiatives concurrentes que ce soit par la création de centres de formation par apprentissage ou l’ouverture de sections par apprentissage ou encore de conventions entre ds CFA qui ne disposent pas des ressources pédagogiques et des entreprises.
Il faut donc déterminer les conditions d’une concertation entre les régions au niveau national permettant d’agréer les centres de formation par apprentissage dans le secteur des métiers d’art
La loi ne définit pas ce point.