ART. PREMIER	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 182 par les mots :
« y compris concernant la compétence dévolue à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales en matière de collecte de la contribution relative au compte personnel de formation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de la compétence à l’URSSAF pour la collecte des fonds relatifs au compte personnel de formation constitue une avancée. Ce transfert doit en revanche être réalisé dès 2019 et non à compter du 1er janvier 2021.