ART. 10	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Charrière
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que l’État et les régions concluent une convention encadrant au niveau national les actions pédagogiques en faveur de l’information et de l’orientation des élèves menées par l’État et les régions. Ce cadre national permettrait de garantir la diffusion d’une information exhaustive et objective, ne se limitant pas aux offres de formation ou aux bassins d’emploi du seul territoire régional, tout en étant adaptée à la diversité des territoires. Il préciserait les rôles respectifs de l’État et des régions, leurs complémentarités et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. Il servirait de référence aux conventions qui seront conclues dans les régions académiques afin d’articuler les actions d’information des instances régionales avec les priorités définies dans le projet académique.