ART. 11	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme Charrière
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants :
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de créer une unité de formation par apprentissage (UFA) au sein d’un établissement d’enseignement.
Le nouvel article L. 6232‑1 du code du travail, tel qu’introduit par le projet de loi, prévoit bien la possibilité que l’ensemble des enseignements normalement dispensés par un centre de formation d’apprentis (CFA) soit organisé au sein d’un établissement d’enseignement. Toutefois, dans ce cas, la responsabilité administrative comme pédagogique des enseignements revient au CFA.
À l’heure où nous souhaitons ouvrir la voie de l’apprentissage au plus grand nombre de jeunes, il importe de pérenniser le régime des UFA, qui a fait ses preuves. Le dispositif des UFA permet notamment d’élargir l’offre de formation proposée aux apprentis et de diversifier le profil des jeunes suivant une formation par apprentissage.