ART. 14 TER	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Charrière
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ARTICLE 14 TER
Substituer au mot :
« Ils »
les mots :
« Dans le cadre de la formation continue tout au long de la vie, ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré par amendement en commission, prévoit d’autoriser les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à organiser des formations payantes de courte durée ou ne débouchant pas sur la délivrance d’un diplôme conférant un grade.
Cet amendement propose de limiter cette possibilité aux seules formations proposées dans le cadre de la formation continue. Il convient en effet d’encadrer plus strictement cette faculté, qui pourrait ouvrir la voie à une privatisation des formations universitaires.