ART. 7	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, qui fait suite à un amendement adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d’embauche auprès d’un médecin de ville.
Au prétexte de simplification des procédures d’embauche en matière d’apprentissage, il s’agit d’une remise en cause du rôle de la médecine du travail. La médecine de ville n’a pas vocation à se substituer à la médecine du travail.
C’est pourquoi nous en demandons la suppression.