ART. 11	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« , des organismes de formation ou des entreprises »
les mots :
« ou des organismes de formation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa en question prévoit la possibilité pour les CFA de déléguer à des entreprises tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA.
Une telle disposition revient à sous-traiter aux entreprises la fonction éducative, alors que les savoirs théoriques doivent être de la responsabilité de l’éducation nationale. Elle ouvre la voie à des formations de moindre qualité tout en introduisant une rupture d’égalité devant l’accès à l’éducation.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.