ART. 6	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 25 de l’article 6 abroge trois articles importants du code du travail relatifs au développement des compétences des salariés au sein de l’entreprise. Il est symptomatique de la volonté du Gouvernement de déresponsabiliser les employeurs vis à vis de la formation de leurs salariés.
L’article L. 6321‑8 définit les engagements que l’entreprise prend suite à la formation du salarié afin de reconnaître effectivement une évolution dans la qualification de son salarié et la prise en compte des efforts réalisés par le salarié.
L’article L. 6321‑10 instaure le versement d’une allocation de formation dont le montant est égale à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné pour les heures de formation de développement des compétences accomplies en dehors du temps de travail
L’article L. 6321‑12 rappelle que l’allocation de formation et le cas échéant sa majoration ne revêtent pas un caractère de rémunération.
L’article 6 consacre ainsi un renversement de la responsabilité de l’employeur sur le salarié à qui il incombe désormais de se former en dehors de son temps de travail sans allocation compensatrice, et ce, dans la limite de 30h par an. Par ailleurs, il supprime tous les engagements que pouvait prendre l’employeur pour une évolution des compétences et de la qualification professionnelle du salarié au sein de l’entreprise.
De telles dispositions renforcent les inégalités d’accès à la formation car se former en dehors du temps de travail implique des coûts pour les salariés (transports, gardes d’enfant) que certains ne pourront pas assumer.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.