ART. 2	N°968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°968
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) Le 7° est ainsi rétabli :
« 7° L’aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d’autonomie dans les conditions prévues à l’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d’acquérir les droits à la formation ;
« b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l’objet d’une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la question de la formation des aidants dans leur mission a été confiée à la CNSA, aucun dispositif spécifique ne permet de soutenir les droits à la formation afin d’envisager un retour à l’emploi ou une reconversion professionnelle. Or, l’aide se traduit souvent par un renoncement total ou partiel à son activité professionnelle comme l’ont montré de nombreuses études.
Le présent amendement vise donc à inclure l’aide apportée par les proches aidants dans les activités bénévoles et de volontariat permettant d’acquérir des droits inscrit sur le compte personnel de formation afin de soutenir leur reconversion.
Les modalités d’acquisition de ces droits à la formation comme leur prise en charge seront déterminées par les négociations de branche.