ART. 10	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Reiss
------------
ARTICLE 10
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« mettre à la disposition des »
les mots :
« transférer aux ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le transfert de l’orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mise à disposition des agents des CIO. Afin d’aller au bout de la logique du projet de loi, cet amendement propose leur transfert, au lieu de leur mise à disposition, à titre expérimental et seulement avec leur accord.