ART. PREMIER	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
M. Emmanuel Maquet et M. Vialay
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les formations éligibles au CPF soient le plus large possible pour répondre aux besoins des employeurs, des salariés et des demandeurs d’emploi. Aussi, la limitation aux seules actions enregistrées apparaît trop restrictive.
Les certifications et formations professionnelles non-enregistrées aux RNCP et à l’Inventaire sont élaborées par les branches. Ces dernières ont un rôle important dans la connaissance des besoins des entreprises. Par ailleurs, il leur est facile de moduler ces certifications ou formations en fonction de l’évolution des besoins. Alors que le marché du travail ne cesse de se modifier, il faut assurer une agilité des formations pour répondre aux défis de demain.
Aussi, cette extension répondrait aux attentes des partenaires sociaux qui l’avait retenu dans le cadre de l’ANI de février 2018.