ART. 4	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°986
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier
------------
ARTICLE 4
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les branches professionnelles sont responsables de l’efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle (CQP) ayant seulement fait l’objet d’une transmission à la commission à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), ne peuvent ouvrir droit à formation pour une branche connexe.
Or, ces CQP permettent de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier. L’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ne modifie en rien la qualité de la certification.
Aussi, les CQP de branche ou interbranche doivent entrer dans la définition des certifications professionnelles, sans faire obligation d’un enregistrement au RNCP. Il est donc demandé d’ajouter dans la définition des certifications professionnelles fixée par le projet de loi, une référence à l’acquisition de tout ou partie d’une certification de branche ou interbranche.