ART. 14	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les partenaires sociaux sont des acteurs incontournables de la politique de la certification professionnelle car ils ont la connaissance des besoins et la description des métiers.
Prenant en compte cette évidence, l’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit qu’ils ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches.
Or, le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient a minima de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernée(s).
Enfin, la réforme donne un pouvoir exorbitant à la commission en charge de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences en lui permettant de demander la mise en place de correspondances totales ou partielles entre certifications professionnelles qu’elle estime proches. Par ailleurs, à défaut pour les organismes certificateurs de satisfaire cette demande, la CCP via France Compétence pourra procéder au retrait de la certification professionnelle du répertoire.
S’il est louable de vouloir rationnaliser les certifications professionnelles identiques ou similaires, la CCP ne doit pouvoir procéder qu’à des recommandations et non des demandes. Les branches sont en effet responsables de la certification et donc mieux placées pour juger de la possibilité d’un rapprochement ou non. En conséquence, France Compétences (et la CCP) ne peut avoir un droit unilatéral de retrait des certifications.