APRÈS ART. 25	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2232‑5 est abrogé ;
2° L’article L. 2232‑5‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑5‑2. – La branche professionnelle constitue un cadre de dialogue social et de négociation des normes conventionnelles mentionnées à l’article L. 2221‑1.
« Le périmètre de la branche est déterminé :
« 1° soit par un accord collectif étendu dont le champ d’application est national ;
« Cet accord définit l’ensemble des activités économiques des entreprises relevant du périmètre de la branche professionnelle.
« 2° soit par référence au champ d’application professionnel d’une convention ou commun à plusieurs accords ou conventions collectifs de travail négociés entre organisations patronales et syndicales professionnelles et étendus. » ;
3° Après l’article 2232‑5‑2, sont insérés deux articles L. 2232‑5‑3 et L. 2232‑5‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2232‑5‑3.- Plusieurs conventions et accords collectifs de travail peuvent être conclus dans le périmètre d’une branche professionnelle.
« Art. L. 2232‑5‑4.- Le champ d’application territorial et professionnel des conventions et accords professionnels peut couvrir totalement ou partiellement le périmètre de la branche.
« L’audience des organisations syndicales et patronales devant être prise en compte pour déterminer les conditions de validation et d’opposition à l’extension des conventions de branches et accords professionnels, en application des articles L. 2232‑6, L. 2232‑7 et L. 2261‑19, est mesurée dans le périmètre de la branche dans le cadre de laquelle ils sont négociés, quel que soit leur champ d’application professionnel ou territorial.
« Les stipulations des conventions de branche et accords professionnels ayant un champ d’application national peuvent être adaptées au niveau local.
« Les organisations d’employeurs et de salariés constituées conformément à l’article L. 2131‑2 affiliées ou adhérentes respectivement aux organisations d’employeurs et de salariés reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des conventions et accords collectifs dont le champ d’application est régional, départemental ou local, et à demander l’extension de ces conventions et accords.
« Le champ d’application des stipulations conventionnelles et des accords de branche peut être limité à une ou plusieurs catégories de salariés. » ;
4° Le I de l’article L. 2261‑32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « engager » sont insérés les mots : « , soit une procédure de fusion du périmètre d’une branche avec celui d’une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues, soit » ;
2° Au début du septième alinéa, les mots : « Cette procédure peut » sont remplacés par les mots : « Ces procédures peuvent », après le mot : « branches », sont insérés les mots : « ou conventions collectives de branches » et après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « du périmètre des branches ou celle » ;
5° L’article L. 2261‑33 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2261‑33.- Les périmètres de branches professionnelles existantes ou le champ d’application des conventions collectives de branches professionnelles existantes peuvent être regroupés par accords collectifs négociés et conclus dans les mêmes termes dans chacune des branches concernées par le regroupement et étendus. » ;
6° Après l’article L. 2261‑33, il est inséré un article L. 2261‑33‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261‑33‑1.- En cas de fusion du champ d’application des conventions collectives de plusieurs branches professionnelles en application du I de l’article L. 2261‑32 ou de l’article L. 2261‑33, les stipulations des conventions et accords collectifs applicables avant la fusion, lorsqu’elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes dans un délai de cinq ans à compter de la fusion ou du regroupement.
« Pendant ce délai de cinq ans et jusqu’à leur remplacement par des stipulations communes en application du premier alinéa du présent article, l’ensemble des stipulations des conventions et accords collectifs applicables avant la fusion ou le regroupement s’appliquent dans leurs champs respectifs et peuvent être révisées conformément aux dispositions de l’article L. 2261‑35.
« Eu égard à l’intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« À défaut d’accord de remplacement des stipulations conventionnelles des branches fusionnées ou regroupées par des stipulations communes conclu en application du premier alinéa du présent article dans le délai de cinq ans, les stipulations conventionnelles de la branche de rattachement désignée par arrêté du ministre chargé du travail, en cas de fusion, ou par accord collectif, en cas regroupement de périmètres de branches, s’appliquent et remplacent l’ensemble des stipulations conventionnelles des autres branches préexistantes. Les dispositions de l’article L. 2261‑14 ne s’appliquent pas aux stipulations conventionnelles de ces autres branches.
« En cas conclusion d’un accord de remplacement des stipulations conventionnelles des branches fusionnées ou regroupées par des stipulations communes en application du premier alinéa du présent article dans le délai de cinq ans, les stipulations des conventions et accords collectifs applicables avant la fusion ou le regroupement qui n’ont pas été remplacées par de stipulations communes s’appliquent dans leurs champs respectifs. » ;
7° Le premier alinéa de l’article 2261‑34 est ainsi rédigé :
« Jusqu’à la deuxième mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ou Pendant la période de cinq ans qui suit la fusion ou le regroupement des périmètres de branches ou la fusion des champs d’application de conventions collectives de branches, prononcée en application du I de l’article L. 2261‑32 ou prévue par accords collectifs conclus en application de l’article L. 2261‑33, sont admises à négocier dans le périmètre de la branche issue de la fusion ou du regroupement, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le périmètre d’au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement. » ;
8° Après l’article L. 2261‑34, il est inséré un article L. 2261‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2261‑35.- Sauf accord contraire des signataires, les dispositions conventionnelles d’un accord professionnel dont le champ d’application couvre le périmètre de la branche se substituent de plein droit aux dispositions des conventions et accords collectifs professionnels ayant le même objet couvrant partiellement ce périmètre, quelle que soit leurs dates de conclusion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pouvoirs publics, alertés par plusieurs rapports publiés au cours des 10 dernières années sur la nécessité de réduire le nombre de branches professionnelles, ont introduit progressivement dans le code du travail plusieurs dispositifs pour y parvenir et atteindre l’objectif de 200 branches (contre environ 700 recensées). Le plus remarquable permet au ministre du travail de fusionner le champ d’application de conventions de branches caractérisées notamment par le faible nombre de salariés employés par les entreprises comprises dans leur champ d’application (moins de 5000) avec celui d’autres conventions de branches dites « de rattachement ».
Les partenaires sociaux, favorables à la restructuration des branches professionnelles pour parvenir à une organisation plus rationnelle du paritarisme à ce niveau, ont engagé une démarche proactive qui s’est traduite par la mise en place d’un comité paritaire (CPRB) pour accompagner les projets de restructuration, conformément à la lettre paritaire portant sur les critères permettant d’accompagner cette restructuration adressée le 28 janvier 2016 au Premier ministre. Ce comité s’est engagé sur un programme de travail ambitieux et peut se prévaloir de résultats prometteurs à ce stade.
Pour autant, pour faciliter et sécuriser la restructuration des branches, il est indispensable de rectifier la loi afin de clarifier la notion de branche en la distinguant des conventions ou accords collectifs identifiés par IDCC.
Les travaux du CPRB ont mis en évidence l’inadaptation à la configuration des branches existantes, des règles fixées par la DGT et le législateur pour restructurer les branches professionnelles.
Cette inadaptation résulte de la confusion entretenue entre la notion de convention collective professionnelle et celle de branche professionnelle.
Cette confusion procède d’une règle de gestion adoptée en séance du HCDS pour déterminer le périmètre des branches professionnelles afin de mesurer l’audience et la représentativité des syndicats professionnels en 2013. Cette règle consiste à identifier le périmètre d’une branche au champ d’application d’une convention collective dès lors que cette dernière comporte un numéro d’identification appelé IDCC.
Or, il résulte implicitement du code du travail que la convention collective professionnelle qui est une norme juridique, doit être distinguée de la branche qui est un cadre de dialogue social et de négociation librement défini par les partenaires sociaux pour des entreprises ayant des activités connexes ou similaires, au sein duquel sont adoptés, non seulement une, voire, plusieurs conventions collectives mais aussi, éventuellement, d’autres accords collectifs autonomes.
Par conséquent, une même branche peut comporter plusieurs conventions et plusieurs accords collectifs autonomes (catégoriels, locaux, etc.) tous applicables aux entreprises comprises dans son périmètre.
La restructuration des branches par fusion du champ d’application de conventions collectives prévue par le code du travail, partant du principe qu’une branche ne comporte qu’une seule convention collective, ne tient pas compte de cette réalité et rend le dispositif incohérent.
Par ailleurs, la règle de gestion retenue pour identifier le périmètre des branches adoptée a conduit à comptabiliser plus de branches que le nombre réel.
Enfin, l’application de cette règle de gestion peut également fausser la mesure de la représentativité syndicale dans certaines branches (ex : mesure de la représentativité des OS de la branche nationale de la métallurgie dans le seul collège cadre).
Pour déterminer l’ampleur du travail à effectuer afin de restructurer les branches, il convient de reconsidérer le recensement des branches effectué par la DGT en vertu des règles de gestion adoptées par le HCDS. En d’autres termes, il est nécessaire, soit de renoncer à se référer systématiquement aux IDCC actuels pour identifier les branches, soit d’attribuer le même IDCC à tous les accords et conventions collectifs de travail conclus dans le périmètre d’une même branche.
En outre, afin de faciliter et sécuriser la restructuration des branches professionnelles, il nous parait indispensable de rétablir la légitime distinction entre branche et convention collective en introduisant dans le code du travail, une définition simple de la branche et en purgeant toutes les dispositions du code du travail relatives à la branche, des références propres à la convention collective (champ d’application) pour y substituer celle de périmètre de branche.
Il convient également d’adapter et de clarifier en conséquence les procédures de restructuration des branches prévues par la loi travail de 2016. A cet égard, il est nécessaire de :
· préciser les modalités de fusion de périmètres de branches (par accord dont il faut définir les conditions de validation),
· redéfinir les modalités d’adaptation et d’harmonisation éventuelle des dispositions conventionnelles applicables dans chaque branche en cas de fusion de leurs périmètres,
· préciser les conditions de validation des accords infra branche et supra branches.
Les rapprochements de branches seront d’autant plus simples que la loi aura permis de clarifier la notion de branches et les règles de restructuration par fusion de leurs périmètres.