ART. 17	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Vialay et M. Sermier
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme refond pour clarification le système de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cela était attendu par les acteurs et notamment les entreprises.
Toutefois, dans le cadre de la révision relative à la taxe d’apprentissage, il est actuellement prévu qu’une part de celle-ci peut être allouée à des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. Cela recouvre notamment des associations qui sont très actives.
Le projet de loi ne prévoit plus la possibilité de soutenir par la taxe d’apprentissage ces associations alors même qu’elles œuvrent dans la promotion des métiers, mission nécessaire pour l’attractivité de l’apprentissage. Cela n’a pas été justifié dans l’étude d’impact.
Aussi, il conviendrait de reprendre cette possibilité pour donner un outil supplémentaire au développement de la politique publique d’apprentissage.