ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
 Après le mot :
« emploie »,
insérer les mots :
« , le lieu d’établissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de lutter contre les centres d’appel à l’étranger, dont beaucoup d’appels se révèlent participer à des fraudes à la consommation. Il existe en effet des opérateurs étrangers qui appellent les numéros de manière à ce que le consommateur rappelle ledit numéro localisé à l’étranger, opération particulièrement coûteuse pour le consommateur. « Le but est alors de vous conserver en ligne le plus longtemps possible en prétextant, par exemple, que vous avez gagné quelque chose. Et les coûts peuvent grimper très vite », avait indiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée au ministère de l’Économie) à l’occasion de la fraude téléphonique dite « Wangiri »[1]
[1] Source : Ouest France. La fraude téléphonique Wangiri innonde la planète. 17.11.2018.