ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 2
Substituer au mot :
« elle »,
les mots :
« cette personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.