ART. 3	N°22 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°22 (Rect)
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 3
Après le mot : 
« unique »,
rédiger ainsi la fin de l’article 3 :
« pour les entreprises de plus de cinquante salariés et les entreprises dont l’activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter l’obligation de recourir à un indicatif unique aux entreprises de plus de 50 salariés et aux entreprises dont l’activité principale est le démarchage ou la prospection téléphonique, quel que soit le nombre de leurs salariés. Il s’agit, en creux, d’exempter de cette obligation les entreprises de moins de 50 salariés dont l’activité principale n’est pas le démarchage téléphonique. Ceci permettra de ne pas imposer à ces entreprises, de petite taille, une contrainte qui peut apparaitre excessive au regard des nuisances qu’elles occasionnent. En effet, pour ces petites entreprises, le démarchage peut être une nécessité, et leurs appels ne sont que très rarement vécus comme une gêne ou une nuisance par ceux à qui ils sont destinés. Pour les autres entreprises en revanche, de plus grande taille, ou spécialisées dans le démarchage téléphonique, l’utilisation d’un indicatif unique reste une nécessité pour permettre au consommateur de décrocher en connaissance de cause et le protéger d’appels intempestifs et non désirés.