ART. 4	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Descoeur, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Rémi Delatte et M. Straumann
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après le mot :
« exprès »,
insérer les mots :
« et sans équivoque »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le consommateur soit parfaitement éclairé au moment de souscrire à un contrat sur la possibilité qui lui est offerte d’accepter ou pas que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales.