APRÈS ART. 6	N°27 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
___________________________________________________________________
DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27 (Rect)
présenté par
Mme Luquet, M. Bolo, M. Turquois, M. Ramos, M. Mathiasin, M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le huitième alinéa de l’article L. 34‑5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € »
2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. La prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le Chapitre III du Titre II du Livre II du code de la consommation donne la possibilité au consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique. Au sein de ce chapitre, l’article 223‑7 du code de la consommation renvoie à l’article L34‑5 du code des postes et des communications électroniques afin, notamment, d’encadrer les conditions de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel qui est système téléphonique capable de composer des numéros de téléphone automatiquement et en grand nombre, dans le but de délivrer un message pré-enregistré aux destinataires qui répondent.
Or, l’article L34‑5 prévoit des sanctions bien trop faibles pour dissuader l’opérateur qui ne respecterait pas le refus d’être démarché sous la forme d’appels automatisés. En effet, les sanctions encourues sont actuellement de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer les amendes sanctionnant la prospection directe au moyen notamment d’un automate d’appel, en les portant respectivement à 75 000 euros et 375 000 euros, de manière à s’aligner sur les sanctions prévues à l’article L242‑16 par la présente proposition de loi et à garantir plus efficacement le droit du consommateur au respect de ses données personnelles.