APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°14 de Démoulin Nicolas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« heures »
insérer les mots :
« à 12 heures et de 14 heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les appels de démarchage ne peuvent avoir lieu aux heures de déjeuner, soit entre midi et quatorze heures.
Beaucoup de réclamations, en effet, font état d’appels intempestifs sur ces créneaux horaires, au cours desquels les consommateurs devraient pourtant bénéficier de repos et de tranquillité.