ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°8 de Testé Stéphane
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ARTICLE 6
À l’alinéa 3, substituer au montant : 
« 450 000 € »
le montant :
« 500 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a pour objet d’établir un ratio de 1 à 5 entre les sanctions encourues par les personnes physiques et celles encourues par les personnes morales, les sanctions administratives du code de la consommation devant être cinq fois plus élevées que celles prévues pour les personnes physiques.