ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°16 de Le Meur Annaïg
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑34 »
la référence :
« L. 223‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.