Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre en place une tranche de numéros dédiée aux appels effectués dans le cadre d’un démarchage téléphonique présente le risque de pénaliser avant tout les opérateurs vertueux du secteur.
En effet, les consommateurs pourront aisément bloquer les appels provenant d’entreprises utilisant la tranche de numéros dédiée. En revanche, les professionnels malveillants, souvent situés en dehors de l’Union européenne, et qui ne respectent actuellement pas le dispositif BLOCTEL, continueront à démarcher les consommateurs en utilisant des numéros en dehors de la tranche dédiée.
La disposition fragilisera particulièrement les opérateurs nationaux du démarchage, secteur qui rassemble plusieurs dizaines de milliers d’emplois, souvent peu qualifiés.
Par ailleurs, le démarchage téléphonique est une méthode de commercialisation souvent utilisée par les nouveaux entrants sur un marché (gaz, énergie) et il favorise donc l’exercice de la concurrence.
C’est pour cette raison que le présent amendement entend supprimer cet article.