ART. 3	N°4 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Juin 2018
___________________________________________________________________
DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4 (Rect)
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
 
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑17 du code de la consommation, les mots : « autre que le prix de la consommation » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre les arnaques téléphoniques. Il existe en effet de nombreuses plateformes téléphoniques facturant leur communication à un coût particulièrement élevé. Le consommateur peut patienter plusieurs heures et devoir régler des sommes très élevées pour l’entretien téléphonique. Dans l’éventualité même où ces plateformes ne vendraient pas de produits, le coût de la communication en soi constitue une arnaque qu’il convient de prévenir en indiquant directement au consommateur le coût de la facturation de l’appel.