ART. 6	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DROITS DES CONSOMMATEURS DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE - (N° 1054)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Testé
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout appel avant huit heures et après vingt-et-une heures, la sanction est majorée à 100 000 € pour une personne physique et à 450 000 € pour une personne morale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
9 Français sur 10 se disent importuner par les démarchages téléphoniques intempestifs.
Parfois, ces démarchages ont lieu à des horaires inadaptés qui peuvent troubler la quiétude du foyer.
Il est donc proposé par cet amendement de majorer les sanctions en cas d’appel avant 8h00 ou après 21h00 afin de dissuader tout démarchage téléphonique à ces horaires inadaptés.