ART. 34	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suiante :
« Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de la codification des I à IV de l’article 34 et intègre le renvoi à un décret en Conseil d’État prévu pour tout l’article par le III à l’article L. 311‑15 du code de l’énergie complété par le V.