ART. 34	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« aux alinéas précédents »
les mots :
« au premier alinéa du présent VII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.