ART. 34	N°107 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°107 (Rect)
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 121‑8 , il est inséré un article L. 121‑8‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« I »
la référence :
« Art. L. 121‑8‑1 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement, »
les mots :
« présente section ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 2,
substituer à la référence :
« I »
le mot :
« article ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement »
les mots :
« présente section ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° La section 6 du chapitre unique du titre VIII est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Installations de production d’énergie renouvelable en mer ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« Art. L181‑28‑1. – I. – ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« relevant des articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement »
les mots :
« prévue au présent chapitre ».
IX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
X. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« II. – Le I n’est (le reste sans changement) ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« II »
la référence  :
« I ».
XII. – En conséquence, après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« la publication de la loi n°    du     pour un État au service d’une société de confiance  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’article 34 crée une nouvelle modalité de saisine de la Commission nationale du débat public pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité. Le II définit un « permis enveloppe » spécifique à ces installations et ouvrages de raccordement, par dérogation aux dispositions habituellement applicables, et notamment à celles relatives à l’autorisation environnementale.
Ces dispositions étant pérennes, pour des raisons de lisibilité de la loi, il convient de codifier le I au sein de la section du code de l’environnement consacrée au fonctionnement de la Commission nationale du débat public et le II au sein de la section du code relative aux autorisations environnementales.
En conséquence, il faut codifier le IV, modifier les renvois faits à plusieurs références dans les I, II et IV et supprimer le III qui prévoit le renvoi à un décret en Conseil d’État, étant donné que les deux articles de code créés sont insérés dans des chapitres dont, selon les articles L 121‑23 et L. 181‑31 du code de l’environnement, les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État.