ART. 34 QUINQUIES	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Guerini
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ARTICLE 34 QUINQUIES
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de gaz ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de rendre applicables aux ouvrages des réseaux publics d’électricité la procédure d’extrême urgence prévue par le chapitre II du titre II du livre V du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui permet d’accélérer la prise de possession du terrain pour des infrastructures linéaires avant l’ordonnance d’expropriation et l’indemnisation du propriétaire. Le Sénat a remplacé cette habilitation par une nouvelle rédaction de l’article L. 522‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui procède directement à l’extension prévue par le Gouvernement. Par ailleurs, cet amendement étend aux ouvrages des réseaux publics de gaz la possibilité qui était aux origines uniquement prévue pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité.
Si l’extension de cette procédure dérogatoire est liée, pour les réseaux publics d’électricité, à des difficultés constatées sur le terrain pour la construction du poste d’Ayres dans l’Aveyron, aucune difficulté ne semble justifier l’extension aux réseaux de gaz. Il convient donc de conserver le but initial du projet de loi, qui était de limiter cette extension aux ouvrages des réseaux publics d’électricité.