ART. ARTICLE 3 BIS AAA	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Descoeur
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ARTICLE ARTICLE 3 BIS AAA
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des zones où aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des études montrent que plus de 15 % de Français, en particulier les personnes âgées, n’utilisent pas internet, par choix, par absence d’intérêt, pour des raisons financières, ou bien parce qu’ils habitent dans des zones où les débits internet restent faibles. Si la télédéclaration constitue indéniablement un progrès et s’il convient d’inciter chacun à s’en emparer, il paraît abusif de vouloir contraindre tout un chacun à faire l’acquisition de matériel informatique et d’une liaison internet. Cet amendement vise donc à leur permettre, moyennant la fourniture d’une simple attestation sur l’honneur, de continuer à utiliser la procédure papier pour leur déclaration d’impôt.