ART. 19	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure vise à priver les départements de leur expertise et des réponses agricoles qu’ils apportent au niveau local. Ici, l’administration s’éloigne encore davantage des agriculteurs qu’elle doit servir, à l’heure même où un agriculteur se suicide « tous les deux jours », avec un de suicide supérieur « de 22 et 28 % par rapport au reste de la population ».
Si cette mesure se veut économique, pour simplifier l’administration française, il apparait qu’elle contrevient à la finalité que se fixe le gouvernement, à savoir la volonté de voir s’établir un lien de confiance entre les Français et l’État.
Cette mesure risque de mettre en péril le pluralisme syndical agricole car « le mode actuel de scrutin [dans les chambres régionales] non seulement, ne permet qu’à deux listes en concurrence (alors qu’elles sont souvent trois, voire quatre) de siéger à la chambre régionale, mais également, ne permet à la liste arrivée en second de n’y obtenir qu’un seul siège, l’ensemble des autres sièges revenant à la liste arrivée en tête, quel que soit son score ». La représentation de tous les agriculteurs ne serait alors plus effective au sein des chambres régionales, la démocratie serait alors en danger.
Enfin, cette mesure contrevient au principe même de subsidiarité. Elle noie les problématiques des agriculteurs dans des chambres régionales plus grosses qui n’offriront pas des réponses aussi compétentes et précises que dans leur propre circonscription. Elle impose aux agriculteurs de subir une bureaucratie toujours plus importante. Elle fait disparaitre les élus de proximité qui sont pourtant plus appréciés, notamment parce qu’ils sont directement sanctionnés par un plébiscite populaire.