ART. 19	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19
Après le mot :
« restreinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux régions ou aux départements qui le souhaitent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation nuit considérablement au principe de subsidiarité et porte préjudice aux agriculteurs. Supprimer l’échelon départemental au profit du régional n’est pas une solution pour instaurer un « lien de confiance » entre les Français et l’administration.
C’est la raison pour laquelle cette expérimentation ne doit pas avoir lieu sur tout le territoire mais seulement s’appliquer « aux seules régions ou départements qui le souhaitent ». Cette expérimentation permet aux régions ou aux départements d’exprimer leur liberté.