ART. 26 BIS	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
___________________________________________________________________
ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE - (N° 1056)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encore une fois, le gouvernement a recours aux ordonnances alors que la question « de l’implantation, du développement et du maintien des modes d’accueil de la petite enfance » mériterait un projet de loi complet et une adoption point par point par le Parlement.
Ce sujet est particulièrement sensible pour les familles. En effet, « les professionnels des secteurs considèrent qu’il manque, en France, plus de 300 000 places d’accueil ».
À ce manque de places, il faut ajouter les crèches associatives menacées par la suppression des contrats aidés. Par exemple, dans ma circonscription, à Béziers, deux crèches associatives sont menacées de fermeture : « les Arlequins » qui accueillent 17 enfants et « les Diablotins », 19 enfants.
C’est la raison pour laquelle il conviendrait de faire un réel projet de loi pour répondre aux attentes des familles et des territoires.